Terms of service

Conditions générales de ventes

1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Soleda Booz (enseigne : MINIOUPS ET OUISTITI portant le n° d’entreprise 0882.734.246 et situé à 6224 Wanfercée-Baulet ci-après nommé « le Professionnel » et le « Client », que celui-ci soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien par le biais de nos sites internet (ci-dessous dénommé « le site ») ou nos pages sur les réseaux sociaux implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées.
Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
2. Droit de rétractation du consommateur
Le consommateur (toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits mis sur le marché) a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien commandé.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier électronique à info@soleda.be.Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez reçu des biens dans le cadre du contrat, vous devrez renvoyer ou rendre le bien non déballé et non monté (pour les meubles), non utilisé et dans son emballage d’origine, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Les articles commandés spécifiquement pour vous, personnalisables et sur-mesure ne sont ni repris ni échangés.
3. Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles sont ceux proposés notre offre, planche déco, site internet... Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le Professionnel. Les photographies sont le plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article, notamment en ce qui concerne les couleurs et les matériaux tels que le bois qui peut présenter des irrégularités, veines, nœuds. Les produits présentés sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Certains articles requièrent un montage – plus ou moins complexe – ou des travaux préparatoires, le Client est le seul responsable des dispositions à prendre à cet effet.
4. Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique (autres pays possibles sur demande).
5. Tarifs
Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Le Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition.
6. Commandes
Le Client qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Envoyer un email à info@soleda.be ou par message,
- Dater et signer l’offre de prix. A défaut d’avoir une imprimante ou un scan, le client peut renvoyer un email en indiquant « pour accord avec l’offre du… pour un montant de… »
ou
- choisir les articles et les ajouter à son panier ;
- valider le contenu du panier ;
- remplir le formulaire d’identification sur le site ou s’inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- choisir son mode de livraison ;
- choisir du mode de paiement ;
- valider son paiement.
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le Professionnel se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Le Professionnel.
Le Professionnel se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée
Toute commande passée par le Client en ligne ou en notre bureau doit faire l’objet soit d’un versement d’un acompte soit du paiement total suivant les conditions particulières mentionnées lors de l’établissement de l’offre de prix.
Les commandes sont fermes, c’est à dire sans possibilité d’annulation.
Les délais de livraison sont communiqués au Client par le Professionnel en toute bonne foi. Le Professionnel fera tout son possible pour les respecter. En conséquence, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont susceptibles d'être modifiés sans préavis par le Professionnel. Tout dépassement de délai ne donne au Client ni le droit d’annuler la commande sans accord préalable de le Professionnel ni celui de réclamer des dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.
Le Client s’engage à enlever la marchandise et à payer le solde de sa commande dans un délai maximal de 14 jours après la communication de sa disponibilité à notre entrepôt. Passé ce délai, le Professionnel se réserve le droit de conserver l’acompte et de disposer du produit qui a fait l’objet de la commande.
En cas de livraison à domicile, la commande devra être entièrement payée au moins 5 jours ouvrables avant la date de livraison. Il n’est pas possible de payer au chauffeur.
En cas d’impossibilité pour le Professionnel d’honorer la commande, le Client peut exiger le remboursement de son acompte mais ne pourra pas réclamer des dommages et intérêts pour quelle que cause que ce soit.
En cas de résiliation unilatérale de la commande par le Professionnel, et pour autant que le Client ait respecté toutes ses obligations, ce dernier est en droit de demander le remboursement de son acompte.
7. Modalités de paiement
Les commandes passées sur le site sont payables au grand comptant par un des moyens de paiement suivant :
Par virement bancaire : la commande est mise en attente jusqu’à réception du paiement et l’expédition de la marchandise n’aura lieu qu’à dater du jour où le compte bancaire aura été valablement crédité. Si le paiement n’est pas reçu dans un délai de 3 jours, la commande est considérée comme nulle.
Par chèque cadeau : la commande sera mise en attente jusqu’à réception du chèque. Si le chèque n’est pas réceptionné dans un délai de 14 jours, la commande est considérée comme nulle.
L’expédition de la marchandise aura lieu à dater de la réception de la marchandise par le Fournisseur, une date approximative sera communiquée au Client et de la réception du paiement par le Client.
8. Livraison, expédition et délais de livraison
Sauf stipulation contraire, le Client vient récupérer les produits à notre entrepôt ou bureau après avoir fixer rendez-vous avec le Professionnel. Le Professionnel peut assurer certaines livraisons de mobilier au tarif communiqué. La livraison à domicile ne comprend pas le montage des meubles. Les livraisons de mobilier ont lieu sur rendez-vous après fixation du jour avec le Client. Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation (première pièce accessible depuis la rue, pas de livraison à l’étage, ni déballage). Le client est responsable de tout (dé)placement, raccordement et montage ultérieurs. Le chauffeur / livreur peut réclamer une pièce d'identité lors de la livraison.
La livraison des articles décoratifs, jouets, puériculture,… est effectué par le transporteur sélectionné par le Client aux conditions de celui-ci.
Toute livraison ou montage réalisé à la demande du Client par l’un de nos membres du personnel sera effectué sur base du tarif communiqués sur le bon de commande. Dans tous les cas, que les frais de transport soient supportés par le Professionnel ou par le Client, que les produits soient vendus avec ou sans droit de réserve de propriété, tout risque de perte ou de dommage est transféré au Client à partir du moment où les produits sont enlevés par le premier transporteur ou emportés par le Client.
Le Professionnel s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 21 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception notre adresse ou par courrier électronique. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Les articles « Sur Commande », sont des articles dont Le Professionnel doit commander auprès du Fournisseur. La date de livraison mentionnée est purement indicative et est fonction de la date de livraison communiquée par le Fournisseur. Le Professionnel ne peut être tenu responsable d'une livraison tardive de l'un de ses fournisseurs.
Le mode de livraison est précisé dans les informations se référant à l'article et dans l'e-mail de confirmation. Le tarif de livraison est communiqué au Client.
A la réception des produits commandés, le Client devra vérifier le bon état du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client doit formuler ses éventuelles réserves auprès du transporteur au plus tard au moment de la livraison.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Le Professionnel de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Tous les produits stipulés dans les commandes passées auprès du Professionnel sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.
Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire du Professionnel ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, moyennant l’accord écrit et préalable du Professionnel, à ce dernier qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Les modalités de reprise de la marchandise seront communiquées au client par courrier électronique. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale ou courrier à électronique à l'adresse mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
En cas de retour de marchandise conforme (par exemple, en cas d’erreur du client lors de la commande), le client devra prendre contact avec le Professionnel qui informera ce dernier de son accord quant au retour de la marchandise et quant aux modalités pratiques de ce retour. En tout état de cause, les frais de retour sont à la charge du Client et les marchandises seront renvoyées sous la responsabilité du Client, dans leur emballage d’origine, intactes, accompagnées de tous les accessoires éventuels (notice d’utilisation et documentation) à l’adresse précisée à l’article 1 des présentes conditions générales et ce, dans un délai de 7 jours à dater de l’accord de retour par le Professionnel.
9. Non conformité et défaut de qualité
Malgré tous les soins apportés par le Professionnel dans la sélection rigoureuse des produits, un défaut de qualité ou de non-conformité peut survenir. Dans ce cas Professionnel agira selon les termes et conditions suivants :
Garantie légale : La garantie légale pour les consommateurs est de 2 ans. Cette garantie couvre uniquement la non-conformité qui existait déjà à la livraison des marchandises. Durant cette période, nous nous engageons à remplacer ou à réparer sans frais l’article défectueux (ou l’un de ses éléments). Nous nous réservons le droit d’échanger l’article en cas de frais de réparation disproportionnés ou d'impossibilité de réparation. Les défauts qui se manifestent à l'issue d'une période de 6 mois suivant la date de la livraison ne sont pas présumés être présents au moment de la livraison, sauf preuve contraire du Client.
Conditions de garantie : Pour faire valoir une garantie, vous devez pouvoir présenter la preuve d'achat (bon de commande signé) ou la facture. La garantie est incessible. Durant la période de garantie, tout défaut doit être signalé dans les 2 mois suivant sa constatation. Passé ce délai, le Client est déchu de tout droit à une réparation ou à un remplacement.
Exceptions : La garantie ne couvre jamais les défauts résultant d'accidents, d'une aggravation de l'état par négligence, de chutes, d'une utilisation de l'article non conforme à l'usage prévu, du non-respect des instructions d'utilisation ou du manuel, d'adaptations ou de modifications apportées à l'appareil, d'une utilisation brutale, d'un montage incorrect, d'un mauvais entretien ou d'une utilisation anormale, commerciale ou incorrecte.
Elle ne s'applique pas non plus aux articles à durée de vie plus courte (par exemple les articles d'usure ou les produits qui ont une date limite plus rapprochée) ni en cas d'intervention d'une partie tierce non recommandée par le Professionnel.
10. Prise en charge
Seuls les produits achetés chez le Professionnel peuvent faire l’objet d’une réclamation ou d’un appel à la garantie. Les produits achetés dans une autre enseigne ne sont pas pris en charge. Le Professionnel confie la réparation au fournisseur de la marque et est donc dépendant des délais de réparations et de livraison des fabricants. Le Professionnel ne peut pas être tenu responsable en cas de longs délais de réparation.
11. Retour de produits
Seuls les produits achetés auprès du Professionnel peuvent faire l’objet d’un retour. Tout retour de produits sera soumis à notre accord préalable. Tout retour autorisé sera remis à notre bureau par le Client, avec sa preuve d’achat, dans son emballage d’origine et dans l’état ou il a été vendu au Client. Sauf pour les articles défectueux, aucun remboursement ne sera octroyé par le Professionnel. Un bon d’achat d’une validité de 6 mois sera remis au Client.
12. Clause de réserve de propriété
Le Professionnel conserve la propriété pleine et entière des tous les produits livrés jusqu’au paiement total de l'ensemble des sommes exigibles y inclus pénalités, majorations et intérêts.
Force majeure : si un événement imprévu et hors de contrôle des parties devait rendre la bonne exécution de la commande hasardeuse, difficile de manière significative ou impossible, et si une solution ne peut être envisagée dans un délai raisonnable, la commande pourrait être suspendue voire même annulée à l’initiative de l’une des parties par avis recommandé avec accusé de réception adressé par l’une des parties à l’autre.
Ce sera particulièrement applicable dans le cas de guerre, guerre civile, fusillade, réquisition, décision gouvernementale, retards de livraison, augmentation importante des droits de douane, grève, lockout, catastrophe naturelle, bris de machines, dégâts, incendie ou explosion dans les locaux du Professionnel ou dans ceux de l’un de ses fournisseurs, filiales ou sous-contractants, et d’une manière plus générale pour tous événements et pour toutes circonstances échappant au contrôle et rendant impossible pour le Professionnel de se fournir à des conditions normales pour honorer la commande du Client.
13. Respect de la vie privée
Toutes les informations envoyées via le site sont entièrement confidentielles. Le Professionnel s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
14. Propriété intellectuelle
L’intégralité des éléments du site ainsi que la technologie sous-jacente restent la propriété intellectuelle et exclusive du Professionnel. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit au préalable en demander l’autorisation au Professionnel. Certains visuels restent cependant la propriété de nos Fournisseurs. De même, tout lien hypertexte renvoyant sur le site sont interdits sauf autorisation écrite du Professionnel.

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